Certificat de salaires 2016

Retrouver les principales modifications du certificat de salaires suisse pour 2016

Cm 17 Indemnités pour le trajet domicile / lieu de travail

Le montant doit être déclaré sous chiffre 2.3 en tant qu’indemnité pour des frais professionnels.

Dans ce cas, pas de croix dans la case F.

Cm 21 Part privée à la voiture de service Déclarez 0,8% par mois du prix d’achat du véhicule, équipements spéciaux compris (hors TVA), mais au moins 150 fr. par mois
Cm 60 Les frais professionnels particuliers des expatriés Ils ne doivent pas être déclarés sous chiffre 13.2.3, mais sous chiffre 2.3 avec la mention « frais forfaitaires pour expatriés » et leur montant ajouté au salaire
Cm 61 Contributions au perfectionnement Déclarez le montant total des contributions de formation et de perfectionnement que l’employeur verse à un tiers (par ex. un institut de formation) en faveur de cet employé et dont le montant annuel est supérieur ou égal à 12 000 fr.
Cm 65a

Observations

Les frais des expatriés

Si il existe un ruling pour les expatriés agréé par les autorités fiscales, le texte suivant doit être inscrit : « Ruling pour expatriés du canton X (plaque d’immatriculation du canton) daté du …. ».
Cm 70

Observations

Voiture de service

Si l’employé possède une voiture de service et travaille à temps complet ou partiel pour le service externe (p.ex. : voyageurs de commerce, conseillers à la clientèle, monteurs, en cas d’activité régulière sur des chantiers et pour des projets), l’employeur doit indiquer sous chiffre 15 le pourcentage de l’activité externe

 

Consulter également le guide officiel en ligne sur www.estv.admin.ch